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Conditions générales de vente de l'up PAMINA vhs

1. Objet

(1) L’up PAMINA vhs (ci-dessous nommée «l'up») est une université populaire franco-allemande. Elle est membre de l’union des universités populaires du Land de Bade-Wurtemberg (VHS-Verband) ainsi que de l’Association des UP de France (AUPF). Sa mission est reconnue d’utilité publique et elle a reçu l’Agrément JEP.
(2) Son siège est fixé au 2 Place des Carmes, 67160 Wissembourg, France. Elle dispose également d’un siège annexe à la VHS Karlsruhe, Kaiserallee 12e, 76133 Karlsruhe, Allemagne.
(3) L’up est une association de droit local alsacien-mosellan, n° SIREN 481426294, n° SIRET 48142629400031.
(4) Les présentes conditions générales de vente (ci-dessous nommées «CGV») s’appliquent à toutes les manifestations de l’up: excursions d’une journée, voyages d’étude, cours, séminaires, etc.
(5) Sauf cas contraire stipulé par les présentes CGV, toutesles démarches administratives ayant une valeur contractuelle telles qu'inscriptions ou annulations, doivent être effectuées par écrit (à savoir par courrier, fax, courriel ou formulaire d’inscription sur notre site Internet www.up-pamina-vhs.org). Dans certains cas, il est également possible de s’inscrire par téléphone ou en personne dans les locaux de l’up PAMINA vhs. Les documents envoyés par l’up, tels que les confirmations ou accusés de réception, satisfont aux exigences légales, même sans signature.

2. Formation du contrat

(1) Le contrat est conclu suite à une inscription par courriel, courrier, par téléphone ou via notre page Internet et après son acceptation par l’up. L’acceptationdu contrat est effectuée par l’envoi d’une confirmation d’inscription. Le refus d’une inscription, par exemple en cas d’annulation d’une manifestation ou si le nombre maximal de participants a déjà été atteint, s’effectue par écrit (courrier ou courriel), ou dans certains cas par téléphone.
(2) Les inscriptions sont traitées dans l’ordre de leur réception par l’up.
(3) Pour participer aux manifestations de l’up, l’adhésion à l’association est obligatoire. Elle coûte 5 € par année civile. Elle n’entraîne aucune obligation pour l’adhérent et expire au 31 décembre de l’année en cours. La cotisation permetde participer aux manifestations de l’up, en échange des frais de participation correspondants, de recevoir gratuitement par voie postale la plaquette semestrielle, et de participer à l’Assemblée générale qui a lieu une fois par an.
(4) Le contrat n’induit des droits et des devoirs qu’entre l’up en tant qu’organisatrice et la personne effectuant l’inscription en tant que partie contractante.
(5) Les présentes CGV font partieintégrante du contrat. (6)Le délai de rétractation en matière de vente à distance n’est pas affecté par cette disposition. Les conditions et le formulaire de rétractation se trouvent sur notre site Internet.

3. Prestations et conditions de participation

(1) L'étendue des prestations de l’up (lieu, durée, thème, objectif pédagogique) est décrite dans le programme semestriel dans sa version publiée au moment de l'inscription. L’up se réserve le droit d’apporter des modifications au programme.
(2) Laparticipation aux manifestations peut, dans certains cas, se faire sous réserve de conditions préalables (connaissances linguistiques, âge, etc.). Dans la mesure du possible, les participants sont informés dans la plaquette semestrielle de ces conditions préalables.
(3) Environ 10 jours avant le début de la manifestation, les participants reçoivent une confirmation écrite comportant toutes les informations relatives à son déroulement. Lors des excursions en bus, plusieurs points de ramassage seront proposés. Le participant s’engage à vérifier le point de ramassage et à contacter l’up si celui-ci ne lui convient pas.
(4) Lors de sorties en autocar, une réservation de places assises dans le bus n’est pas possible.
(5) Sur demande, l’up PAMINA vhs propose des bons cadeaux. En règle générale, ceux-ci ont une validité de trois ans à compter de la date d’achat. Ils ne sont pas personnelles et ne peuvent donner lieu à un remboursement en espèces.

4. Paiement

(1) Le tarif de la manifestation correspond à celui communiqué par l’up au moment de l’inscription. L’up peut apporter des modifications au prix indiqué dans le programme semestriel en les communiquant sur sa page Internet et par le biais d’affiches dans ses locaux.
(2) Le paiement peut être effectué en espèces, par mandat SEPA, chèque ou virement.
(3) Après inscription et mise à disposition des moyens de paiement (SEPA ou chèque), l’up décidera sept jours avant la manifestation en fonction du nombre minimum de participants si celle-ci peut avoir lieu. Dans ce cas, le prix de participation est prélevé par SEPA ou le chèque est encaissé. L’envoi de la confirmation d’inscription par l’up fait foi d’information préalable de prélèvement SEPA.
(4) En cas d’impossibilité de prélèvement due à des erreurs dans les coordonnées bancaires communiqués ou l’indisponibilité du compte bancaire du participant, des frais administratifs d’au moins 3 € seront facturés. Les éventuels frais bancaires liés à un rejet du prélèvement ou des données bancaires erronées incombent au participant.
(5) Si l’up ne dispose pas d’un mandat SEPA du participant, celui-ci s’engage à réglerles frais de participation dès réception de la confirmation d’inscription. Le règlement fractionné n’est pas accepté.
(6) Conformément aux dispositions légales, le participant peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivant la réception de l’inscription. Toute annulation ayant lieu à l’issue de ce délai, mais plus de 5 jours ouvrés avant la manifestation, entraînera des frais d’annulation de 3 €. Si une annulation a lieu entre 1 et 6 jours ouvrables avant le début de la manifestation, ou si leparticipant ne participe pas à la manifestation sans s’être préalablement désinscrit, la totalité des frais de participation sera encaissée par l’up. Pour les cours de langues individuels, le délai d’annulation est de deux jours ouvrés (cf. CGV cours individuels).

5. Réduction des frais de participation

(1) Aucune réduction des frais de participation ne sera accordée pour les manifestations comportant une ou plusieurs nuitées.
(2) Toutefois, les personnes à faibles revenus peuvent demander des «Bildungsgutscheine» auprès de la «Bundesagentur für Arbeit».
(3) Les habitants de la ville de Wissembourg peuvent demander des chèques «culture, sports &loisirs» auprès de la Mairie.
(4) L’up peut accorder les réductions suivantes:
100 % pour les enfants de moins de 6 ans
50 % pour les enfants de 6 à 12 ans
25 % pour les demandeurs d’emploi et les adolescents (13 à 17 ans).

6. Certificat de participation

(1) Un certificat de participation peut être délivré suite à la demande du participant et si celui-ci a participé à au moins 80 % des heures de cours. Le certificat sera établi gratuitement dans l’année suivant la fin de la manifestation.
(2) Dans le cas des manifestations avec plusieurs dates (p.ex. des cours de langue), la fin de la manifestation correspond à la fin de la dernière date. Pour les certificats relatifs à des manifestations ayant eu lieu au cours des deux semestres précédant la demande de certificat, l’up facturera 10 €. Pour les manifestations plus anciennes, aucun certificat n’est exigible. Si l’up l’établit quand-même, le participant devra s’acquitter de la somme correspondant au temps de travail effectif.

7. Résiliation du contrat par l’up

(1) Les manifestations ne peuvent avoir lieu que dans le cas où le nombre minimum de participants est atteint. Dans le cas contraire, l’up peut résilier le contrat et annuler la manifestation. L’up s’engage alors à en informer les participants au moins 3 jours avant la date prévue sauf en cas de force majeure et circonstances exceptionnelles.
(2) L’up peut également résilier le contrat si la manifestation ne peut avoir lieu pour des raisons indépendantes de son domaine d’influence (par exemple maladie de l’intervenant ou indisponibilité d’une salle de cours).
(3) Dans les cas (1) et (2), le participant n’aura pas à s’acquitter des frais de participation. Les sommes déjà réglées seront remboursées. Au-delà du remboursement, aucun autre dédommagement n'est exigible de la part de l'up.
(4) L’up a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour des motifs importants, notamment dans les situations suivantes:
- non-paiement ou règlement partiel des frais de participation même en cas de prolongation du délai de paiement
- comportement inadmissible, dangereux ou violent du participant envers l’intervenant, lesautres participants ou les salariés et/ou bénévoles de l’association, trouble au bon déroulement de la manifestation, notamment en faisant du bruit ou en manifestant un comportement chicanier, agressif ou déshonorant vis-à-vis de l'enseignant, d'autres participants ou de salariés de l'up, en faisant preuve d'un comportement, discriminatoire par rapport à d'autres en raison de leurs caractéristiques personnelles (âge, genre, couleur de peau, appartenance ethnique ou religieuse etc.), utilisation de la manifestation à des fins politiques ou idéologiques, ou en violant le règlement intérieur.

8. Résiliation du contrat par le partenaire contractuel

(1) Le partenaire contractuel peut résilier le contrat par écrit (cf. paragraphe 4). La résiliation doit avoir été reçue par l’up au moins 7 jours ouvrables avant le début de la manifestation (sauf dans le cas des voyages d’étude, cf. 8/3). Dans le cas de manifestations se déroulant sur plusieurs jours l’annulation est possible jusqu’à la deuxième date. Si le participant se désiste dans les délais, il ne devra pas s’acquitter des frais d’inscription et pourra être remboursé des sommes déjà réglées. Il devra cependant payer 3 euros de frais de dossier. Si le désistement n’intervient pas dans les délais, aucun remboursement ne sera possible.
(2) Pour les cours particuliers, le délai d’annulation est de deux jours ouvrables (cf. CGV pour les cours particuliers).
(3) Pour les voyages d’étude, le délai de résiliation sera déterminé par l’up et communiqué avant l’inscription définitive.
(4) Un désistement auprès de l’intervenant n’est pas valable.La non-participation à une manifestation n’a pas valeur de résiliation.
(5) Ces conditions ne modifient pas le droit de rétraction en vigueur pour les achats à distance. Les conditions et le formulaire de rétraction se trouvent sur notre site internet.

9. Modifications d’une manifestation et organisation d’une manifestation n’ayant pas atteint le nombre minimum de participants

(1) Le participant ne peut exiger qu’une manifestation soit tenue par un intervenant précis, même si celui-ci avait été annoncé dans le programme.
(2) L'up se réserve le droit de faire tenir une manifestation par un autre intervenant. Dans certains cas, l’up peut modifier la date et/ou le lieu d’une manifestation et/ou le moyen de transport, si les modifications sont raisonnablement acceptables pour les participants.
(3) Si le nombre minimum de participants pour une manifestation n'a pas été atteinte, l'up a le droit soit de l'annuler conformément à art. 7 (1), soit de la maintenir. Si la manifestation est maintenue, soit son prix sera augmenté et un supplément financier sera demandé aux personnes inscrites, soit le prix reste inchangé mais la durée de la manifestation sera diminuée. La décision pour l'une de ces options est prise par l'up en accord avec les participants.

10. Devoirs et obligations des participants

(1) Le participant s’engage à signer la liste d’émargement à chaque manifestation ou à se présenter auprès de l’intervenant afin que celui-ci prenne note de sa présence.
(2) Dans certains cas, l’intervenant peut exiger du participant que celui-ci présente sa confirmation d’inscription. En l’absence de confirmation et dans l’impossibilité de prouver l’inscription d’une autre manière, la participation à la manifestation peut être refusée.
(3) Le participant s’engage à utiliser les outils ainsi que les salles de cours avec précaution. Il s’engage également à respecter le règlement intérieur et les règles relatives à la sécurité incendie ainsi que les interdictions de fumer en vigueur.
(4) Le participant s’engage à ne pas utiliser les données personnelles relatives à d’autres participants.
(5) Au cours des manifestations, toute activité publicitaire de la part du participant est interdite, sauf autorisation expresse obtenue préalablement par écrit auprès de l'up.
(6) Lors de certaines manifestations, l’up met à disposition de ses participants un appareil audio (écouteur + radiorécepteur). Les participants s’engagent à manipuler ces appareils avec le plus grand soin. En cas de dégâts, perte ou vol, le participant sera tenu responsable et s’engage à payer le matériel endommagé ou perdu.

11. Clause de non-responsabilité

(1) La responsabilité de l’up ou de son représentant ne sera engagée dans le cadre de la législation envigueur que dans les cas stipulés par le présent art. 11.
(2) La responsabilité de l’up ne sera engagée qu’en cas de préméditation ou de négligence grave, quel qu’en soit le motif juridique. En ce qui concerne les atteintes à la vie, l’intégrité corporelle ou la santé, la responsabilité de l’up est limitée aux cas de préméditation ou de négligence. L’up décline toute garantie pour les trajets vers et en partant de la manifestation, ainsi que les objets volés ou perdus. Cela s’applique également aux manifestations s’adressant aux mineurs.
(3) La responsabilité de l'up est engagée dans le cas de dommages causés par une violation d'obligations contractuelles majeures, lorsque cette violation est due à une négligence légère de la part de l'up, de son représentant légalou de son agent. Dans ce cas, la responsabilité de l'up se limite au dédommagement de sinistres prévisibles et typiques au contrat. Les obligations contractuelles majeures sont des obligations dont l'accomplissement permet l'exécution du contrat et dont le partenaire au contrat est en droit d'attendre qu'elles soient remplies.
(4) D'autres demandes d'indemnisation de la part du participant sont exclues.
(5) D'autres demandes d'indemnisation sont également exclues lorsqu'elles s'adressent directement aux représentants légaux, organes, salariés ou d'autres agents de l'up.
(6) Les dispositions ci-dessus s'appliquent également au remboursement de dépenses inutiles.
(7) Jusqu'à l'arrivée de l’intervenant et après la fin de la manifestation, les participants mineurs (ci-après «enfants» restent sous la surveillance de leurs représentants légaux. Le représentant légal s'engage à déposer l'enfant sur le lieu de la manifestation peu de temps avant le début de celle-ci et à aller le chercher tout de suite après sa fin ou d'autoriser l'enfant à effectuer seul le trajet. En règle générale, les pauses s'effectuent sans surveillance de la part de l'intervenant. L'enfant se rend aux toilettes sans accompagnement de l’intervenant. Dans le cas de manifestations où les mineurs restent en compagnie de leur représentant légal, ce dernier est responsable de son enfant. Le représentant légal est responsable de son enfant pour tout dommage corporel ou matériel causé par celui-ci au cours la manifestation. Si l'enfant doit quitter la manifestationavant sa fin, le représentant légal doit en informer l'intervenant. Il doit également informer l'intervenant de toute particularité à prendre en compte pendant la manifestation, telles que des allergies ou intolérances alimentaires (notamment lors de cours de cuisine), des blessures ou d'autres problèmes sanitaires. L'up se réserve le droit d'exclure un enfant d'un cours et de le placer sous la surveillance d'une tierce personne jusqu'à l'arrivée du représentant légal venant le chercher, lorsque l'enfant perturbe le cours de manière significative.

12. Droits de propriété intellectuelle

(1) Sans autorisation préalable de l’up, il est strictement interdit de copier ou de mettre à disposition de tiers les différents matériels relatifs aux manifestations, notamment les matériels d'enseignement.
(2) Dans le cadre des dispositions légales, l'interdiction de copier les matériels relatifs aux manifestations ne s'applique pas si la copie est destinée à une utilisation privée et n'est pas faite dans un but lucratif. Notamment la reproduction quasi complète d'œuvres musicales, de livres et de magazines est interdite à moins d'avoir obtenu l'autorisation de l'up ou du détenteur des droits.
(3) Sans autorisation préalable, il est strictement interdit de photographier ou d’effectuer des enregistrements audio ou vidéo durant les manifestations.
(4) La direction de l’up décidera, en accord avec les personnes concernées, d’éventuelles exceptions à ces interdictions.

13. Protection des données

L’up s'engage à respecter le règlement des protections de données en vigueur. De plus amples informations se trouvent dans la déclaration de protection des données remise au moment de l’inscription, également disponible sur notre site internet.

14. Clauses finales

(1) En cas de nullité de l'une des dispositions des présentes CGV, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.
(2) La relation contractuelle ainsi que toute relation légale entre l'up et le participant en rapport avec les manifestations ou prestations selon les présentes CGV, sont soumises à la législation française à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies (CISG). Si le participant agit en tant que consommateur, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il n'affecte pas la protection du participant par les dispositions légales obligatoires de son pays de résidence habituelle.
(3) Le contrat peut être conclu dans l’une ou l’autre langue (français ou allemand).

 

 

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up PAMINA vhs

2 Place des Carmes | 67160 Wissembourg
tél. : 03 88 94 95 64
info@up-pamina-vhs.org

Horaires d'ouverture

Lundi à jeudi de 9h30 à 12h30
et de 13h30 à 17h00
Vendredi de 9h30 à 13h00